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Droit d’alerte des salariés en matière sanitaire et environnementale
La loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a instauré un droit d’alerte en matière de santé publique et environnementale.
Ce droit représente une avancée et renforce les obligations de l’employeur en matière d’information de salariés.
Le dispositif du droit d’alerte
Le droit d’alerte donne au salarié la possibilité d’avertir de manière immédiate son employeur dans le cas où il considère de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés par l’entreprise, font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
A noter que les salariés intérimaires bénéficient également de ce droit, ainsi que les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’ensemble des entreprises ou établissements sont concernés, peu importe leur effectif.
Le lanceur d’alerte est protégé par le code du travail et par le code de santé publique des potentielles représailles de l’employeur. Il ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou d’une période de formation professionnelle, ni être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation a confirmé que les lanceurs d'alerte doivent bénéficier d'une « immunité » vis-à-vis de leur employeur lorsqu’ils dénoncent, de bonne foi, des actes illicites commis sur leur lieu de travail.
En revanche, le lanceur d’alerte considéré comme étant de mauvaise foi ou ayant l’intention de nuire est passible des peines prévues s’agissant de la dénonciation calomnieuse, soit 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le registre spécial
Le décret du 11 mars 2014 est venu préciser les conditions de notification de l’alerte à l’employeur.
Ainsi, l’alerte doit obligatoirement être consignée sur un registre spécial, dont les pages sont numérotées.
Il faut faire figurer la date, la signature et les informations suivantes :
- Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement;
- Les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
- Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
Le registre est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
La procédure
L’employeur est tenu d’informer le lanceur d’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci. Dans le cas où le lanceur d’alerte est un représentant du personnel au CHSCT, l’employeur doit analyser la situation avec lui, puis l’informer de la suite réservée à l’alerte.
L’ensemble des mesures permettant de mettre un terme à une situation portant atteinte à la santé publique ou à l’environnement doivent être prises.
Le lanceur d’alerte est en mesure de saisir le préfet dans les deux cas suivants :
- divergence sur le bien-fondé de l’alerte
- absence de suite de la part de l’employeur dans le mois suivant l’alerte.
Le CHSCT est informé de toutes les alertes consignées sur le registre spécial, de leurs suites et de toute saisine du préfet. En outre, le CHSCT doit être réuni en cas d’événement grave portant atteinte à la santé publique ou à l’environnement, même si cet évènement n’a pas fait l’objet d’une alerte.
Une commission nationale de la déontologie et des alertes a été instaurée. Elle donne certaines recommandations, compte tenu des codes de déontologie, et pourra transmettre les alertes dont elle est saisie aux ministères concernés. Il s’agit du dernier recours d’un lanceur d’alerte en cas de classement sans suite. La saisie relève de l’initiative soit d’une organisation syndicale de salariés représentative, soit d’une organisation d’employeurs.
L’obligation de l’employeur d’informer les salariés
Afin d’éviter qu’une alerte soit lancée, l’employeur a désormais l’obligation de former les salariés sur les risques sanitaires et environnementaux pouvant survenir dans son établissement.
En effet, il est tenu de faire en sorte que les salariés soient avertis des risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement. Les mesures prises pour y remédier doivent également être portées à leur connaissance.
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