Expert+Les ressources Expert+ proposées par Acorev
Base de données économiques et sociales (BDES)
Introduite par la loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) est aussi appelée "base de données unique" (BDU).
A destination des représentants du personnel, elle présente l’ensemble des informations concernant les principales orientations économiques et sociales d’une entreprise.
Entreprise visées
Depuis le 14 juin 2014
La BDES est obligatoire pour toute entreprise de plus de 300 salariés. L’objectif principal est d’améliorer le dialogue entre la direction de l’entreprise et les représentants du personnel.
En outre, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’obligation ne s’applique que si elle possède un comité d´Entreprise.
Depuis le 14 juin 2015
L’obligation s’ouvre à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. A compter du 31 décembre 2015, toutes les entreprises concernées devront avoir fini de transférer l’ensemble des données, afin d’être en conformité avec la loi.
Les destinataires
Ont accès à la BDES :
- les membres du comité d’entreprise CE, et le cas échéant du comité central d’entreprise CCE et des comités d’établissement ;
- les membres de la délégation unique du personnel DUP ;
- les membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail CHSCT ;
- les délégués syndicaux.
Il s’agit de de regrouper l'ensemble des informations et rapports économiques et sociaux échangés entre l'employeur et les instances représentatives du personnel (IRP) et ainsi de renforcer leur rôle dans le dialogue social.
Informations obligatoires
Huit champs obligatoires
- Investissements de la société (ex : évolution des emplois par catégorie professionnelle, formation professionnelle) ;
- Fonds propres, endettement et impôts ;
- Rémunération des salariés et dirigeants (seulement sur les 5 rémunérations les plus élevées pour les entreprises de moins de 200 salariés et les 10 plus élevées pour les plus de 200) ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs (ex : revenus distribués aux actionnaires, actionnariat salarié) ;
- Flux financiers à destination de l´entreprise (ex : aides publiques, crédits d'impôts) ;
- Sous-traitance ;
- Transferts financiers et commerciaux (cession, fusion, acquisition).
Les informations structurées de cette manière permettent de couvrir à la fois les 2 années précédentes, l’année en cours et donnent une prévision relative aux 3 années à venir (chiffres ou tableaux).
Support de la BDES
Modalités d’accès
C’est l’employeur qui choisit les modalités de mise en œuvre de la BDES (support informatique ou papier, rubriques, accessibilité, etc.). Dès lors, il n'existe pas de modèle type de base.
La BDES doit être accessible constamment aux représentants du personnel, compte tenu de l'organisation et des horaires d'ouverture de l'entreprise.
Règles de confidentialité
Le chef d’entreprise évalue si les données sont confidentielles ou non et en informe les représentants du personnel, oralement ou par écrit.
Ces derniers sont soumis à une obligation de discrétion. Dès lors, ils doivent assurer la protection des informations auxquelles ils ont accès par le biais de la BDES.
S’agissant des informations sensibles, il est possible de bloquer les options d'impression, de modification et de transfert des documents électroniques et de faire inscrire la mention "confidentiel ».
Les sanctions possibles
A défaut de BDES, ou en cas de mise à disposition de celle-ci incomplète, les représentants du personnel peuvent agir en justice.
Ils invoqueront le "délit d´entrave" et le chef d’entreprise risque de se voir condamné à 3750 euros d´amende et 1 an d´emprisonnement.
Dans le cas où l’entreprise a mis en place la BDES de façon incorrecte (non-accessible à certains représentants du personnel ou mal remplie), les représentants du personnel sont en mesure de saisir le juge des référés, afin qu’il impose au chef d’entreprise de se mettre en conformité à la loi. Il s’agit d’une procédure d’urgence.
Expert+ / Acorev
