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Fiscal

Conséquences fiscales de la transformation d’une entreprise individuelle

La mise en société d’une activité individuelle peut prendre la forme d’un apport de l’entreprise ou d’une branche complète d’activité à une société nouvelle ou existante. Elle doit être distinguée de l’option d’un entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés, qui ne crée pas en elle-même une société.L’opération peut entraîner l’imposition des résultats et des plus-values, mais des régimes de report ou d’étalement existent sous conditions. Les conséquences dépendent notamment du régime fiscal de l’entreprise, des biens transmis et de la forme de l’opération.

Conséquences de l’apport

L’apport d’une entreprise individuelle à une société est en principe assimilé à une cessation pour l’imposition des résultats de l’entreprise apportée. Les bénéfices non encore imposés et les plus-values constatées à l’occasion de l’apport peuvent devenir imposables, sous réserve des exonérations et régimes particuliers applicables.

Le sort des provisions, des stocks et des déficits dépend de leur nature et des règles propres à l’opération. Les déficits personnels de l’entrepreneur ne sont pas automatiquement transférés à la société.

Report et étalement des plus-values

Pour un apport réalisé par une personne physique, le régime de l’article 151 octies du code général des impôts peut s’appliquer sur option conjointe de l’apporteur et de la société bénéficiaire, notamment lorsque les éléments nécessaires à l’exploitation ou une branche complète d’activité sont apportés à une société relevant d’un régime réel. Les conditions précises et les engagements doivent être vérifiés dans l’acte et les déclarations.

Pour les immobilisations non amortissables, l’imposition de la plus-value est en principe reportée jusqu’à certains événements affectant les titres reçus ou jusqu’à la cession des biens par la société si elle intervient auparavant. Pour les immobilisations amortissables, la société bénéficiaire réintègre la plus-value dans ses bénéfices selon les règles et durées légales, en principe sur cinq ou quinze ans selon les biens.

Les profits sur stocks peuvent ne pas être imposés immédiatement au nom de l’apporteur si la société inscrit les stocks à leur valeur comptable d’origine, sous les conditions prévues. Des obligations de suivi s’appliquent aux plus-values et éléments transférés.

Le passage d’une entreprise individuelle à l’IS obéit à des dispositions distinctes, notamment l’article 151 octies D pour les options exercées à compter de 2026. En cas d’apport ultérieur d’une entreprise individuelle déjà soumise à l’IS, des règles spécifiques peuvent maintenir les reports et étalements sous conditions.

Formalités et droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement varient selon la nature des biens apportés, le régime fiscal des parties et la qualification de l’apport : apport pur et simple en échange de titres ou apport à titre onéreux, notamment en cas de prise en charge de dettes. Des exonérations ou régimes de faveur peuvent s’appliquer sous conditions ; certaines situations exigent un engagement de conservation des titres.

L’opération nécessite également de vérifier les déclarations de cessation ou de résultat, les formalités de la société, les éventuels actes et les états de suivi fiscal. En présence d’immeubles, des formalités spécifiques peuvent être nécessaires.

Avant de choisir la forme de l’opération, faites établir un diagnostic par votre expert-comptable et, selon les biens et actes concernés, par votre conseil juridique ou votre notaire.

Sources et références

BOFiP : conditions du report lors d’un apport en société

BOFiP : imposition des plus-values et des stocks

BOFiP : option d’une entreprise individuelle pour l’IS

BOFiP : apport ultérieur d’une entreprise individuelle à l’IS

BOFiP : droits d’enregistrement et apport à titre onéreux

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