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Recouvrement d’impayés
Une facture impayée peut fragiliser la trésorerie d’une entreprise. La démarche de recouvrement commence par la vérification de la créance et peut se poursuivre à l’amiable ou devant une juridiction, selon la situation.
Vérifier et relancer
Rassemblez le contrat ou la commande, la facture, la preuve de livraison ou d’exécution et les échanges avec le client. Vérifiez l’échéance, les paiements partiels et l’existence d’une contestation. Une relance permet de rappeler le montant dû et, le cas échéant, de rechercher un échéancier. Confirmez par écrit les engagements et suivez leur respect.
Mettre en demeure
Si le paiement n’intervient pas, une mise en demeure demande formellement au débiteur de régler sa dette. Elle précise notamment l’origine et le montant de la créance ainsi que le délai laissé pour payer. Un envoi permettant de prouver sa réception ou une signification par commissaire de justice peut faciliter la preuve.
Entre professionnels, les pénalités de retard sont en principe exigibles sans rappel préalable dans les conditions légales. Une indemnité forfaitaire de recouvrement peut également être due lorsque les conditions sont réunies.
Demander une injonction de payer
Si la dette relève des conditions légales, le créancier peut déposer une requête auprès de la juridiction compétente, en principe celle du domicile du débiteur. La nature civile ou commerciale de la dette et la situation des parties déterminent la juridiction à saisir.
Si le juge rend une ordonnance, celle-ci doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans le délai applicable. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, ce délai est de trois mois. Le débiteur peut former opposition dans les conditions et délais prévus ; en cas de contestation, la juridiction examine l’affaire.
Autres solutions et exécution
La procédure simplifiée des petites créances peut être envisagée pour une créance éligible de 5 000 € au plus, si le débiteur accepte. Selon Service Public, elle ne concerne pas les créances facturées entre commerçants. Une procédure distincte pour les créances commerciales incontestées doit faire l’objet d’une vérification de sa mise en application effective.
Une saisie suppose un titre exécutoire et le respect des formalités légales. Comparez le montant en jeu, les frais et les chances de recouvrement avant d’agir. Un commissaire de justice ou un avocat peut vous aider à choisir la démarche adaptée et à vérifier les délais de prescription.
Sources et références
Expert+ / Acorev
