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Cadeaux et bons d’achat aux salariés
Présentation et tolérances admises par l'ACOSS
Les fêtes de fins d’année sont l’occasion de récompenser les salariés et de leur souhaiter de joyeuses fêtes. Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales pour certains événements et à certaines conditions qui sont décrites ci-dessous.
En l’absence de comité d’entreprise ou de CSE exerçant les attributions du CE (entreprises de moins de 50 salariés), ces tolérances peuvent s’appliquer aux bons d’achat et cadeaux attribués par l’employeur.
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés peuvent être déduits du bénéfice imposable de l'entreprise et exonérés de cotisations sociales, dès lors que certaines conditions sont respectées.
Etant donnée la hausse des fraudes constatées, les services fiscaux et sociaux tentent de renforcer leurs contrôles pour mettre un terme aux abus. En effet, certaines entreprises ont pris l’habitude de restreindre le montant de la prime de fin d’année versée à leurs salariés (soumise à cotisations sociales), et de les remplacer par des cadeaux de Noël plus importants qu'ils ne devraient.
L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale prévoit des tolérances au regard des bons cadeaux, des chèque-cadeaux ou encore des cadeaux faits aux salariés pour les éxonérer de cotisations.
Ce sont les URSSAF qui doivent appliquer ces tolérances. En revanche, il est possible qu'elles ne soient pas appliquées. Et si tel est le cas, il peut y avoir un redressement en vertu des circulaires et des instructions émanant du ministère chargé de la sécurité sociale.
La valeur du cadeau
Dans le cas où la valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (166 euros en 2018), il y aura alors exonération de cotisations sur ces bons d’achat et cadeaux, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.
En revanche et dans le cas contraire (c'est à dire lorsque la valeur des bons dépassant 5% du plafond mensuel par an) les bons d’achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations.
Des exonérations existent cependant s'ils sont :
- distribués en relation avec un événement précis :
- la naissance, l'adoption,
- le mariage, le Pacs
- la retraite
- la fête des mères et des pères
- la Ste Catherine et la Saint Nicolas
- Noël, pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- la rentrée scolaire, pour les salariés qui ont des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du cadeau ou bon d’achat (justification requise du suivi de scolarité).
Il convient de préciser qu’on entend par « rentrée scolaire » toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire, quel que soit l’établissement (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage etc.).
- d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 166 € en 2018) ;
- et d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement : L'utilisation du bon d'achat doit être déterminée à l'avance et en relation avec l'évènement à l'occasion duquel il a été attribué. Le bon d'achat doit ainsi déterminer la nature du bien, les éventuels rayons de magasins, le nom d'un ou plusieurs magasins, etc. Aucun échange contre des produits alimentaires ou du carburant n'est possible. Cependant, l’ACOSS prévoit qu'il est possible de profiter d'une exonération pour les bons d’achat affectés à l’utilisation de produits alimentaires non courants, dits « de luxe », dont le caractère festif est avéré.
Pour les événements concernant les enfants (rentrée scolaire et Noël des enfants), le bon d’achat doit permettre l’achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet événement :
- pour la rentrée scolaire, le bon d’achat doit permettre l’achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papeterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro-informatique, etc.) ;
- pour le Noël des enfants, le bon d’achat a pour objectif de permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël (jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs, etc.).
Précisions sur le montant
Le seuil de valeur conforme aux usages (166 € en 2018) s’entend par événement et par année civile sachant que :
- lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux ;
- à Noël, ce seuil s’entend par enfant et par salarié ;
- pour une rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant.
Dans l’hypothèse d’un salarié percevant, pour le même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, il faut cumuler les deux montants afin d’apprécier le seuil de valeur conforme aux usages.
Ces restrictions ne s’appliquent pas au chèque-lire, au chèque-disque et au chèque-culture, lesquels bénéficient d’un régime plus favorable.
L’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite à ceux destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire, à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire. En revanche, l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël), ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…), ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
Les cadeaux donnent accès à une déduction de la TVA, dès lors que leur valeur par bénéficiaire n’excède pas 65 euros TTC.
Les prestations allouées par les comités d'entreprises sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, dans le cas où le montant total des cadeaux, pour l'année 2016, attribué à chaque salarié, n'excède pas 161 euros. Ces règles sont identiques lorsque les prestations sont versées directement par l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de comité d'entreprise.
Les bons d'achats et cadeaux (jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs) bénéficient d’ailleurs d'une présomption de non-assujettissement à cotisations. Ils sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas pour le salarié un avantage en nature imposable.
Principe de déduction fiscale des résultats de l’entreprise
Les cadeaux faits peuvent venir en déduction des résultats imposables de l’entreprise. Il ne faut toutefois pas que la somme investie dans ces avantages soit excessive par rapport aux moyens financiers de l’entreprise.
La TVA peut être déduite si la valeur du cadeau n’excède pas 65 euros TTC, par objet, par bénéficiaire, pour une année civile
Précisions sur les critères d'attribution
Bien que l'attribution de bons d'achat ou les chèques-cadeaux ne doit pas être discriminatoire, il est possible de les réserver à certains salariés à condition que la sélection ne soit pas fondée sur des critères discriminatoires.
Les avantages et prestations proposées ne doivent pas prendre en considération la personne, la catégorie professionnelle ou l’affiliation syndicale du salarié. Le critère de l'ancienneté ne peut pas être retenue par exemple.
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