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Responsabilité des dirigeants
La responsabilité des dirigeants d’entreprise peut être civile, pénale ou fiscale.
Le dirigeant de fait est celui qui exerce un contrôle sur la gestion de la société, même s’il n’y est pas habilité. A contrario, le dirigeant de droit doit participer effectivement à la gestion de l’entreprise (arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013).
La responsabilité des gérants peut être le plus souvent engagée si ceux-ci commettent une faute de gestion, c’est-à-dire un acte ou une omission qui peut s’analyser comme une erreur dans la direction de l’entreprise, une imprudence, une négligence ou une violation des obligations légales ou des dispositions statutaires.
Présentation
Pour voir sa responsabilité personnelle engagée, le gérant doit avoir dépassé l’objet social de l’entreprise, défini dans les statuts. C’est le cas quand celui-ci agit dans son intérêt personnel, au détriment de la société.
Dans le cas d’une faute commise dans les limites de sa fonction, le cumul de la responsabilité de l’entreprise et de son dirigeant est désormais possible. Cela est même fréquent que les 2 responsabilités soient engagées.
Néanmoins, depuis la loi Perben II de 2004 (intégrée au Code pénal à l'article 121-2 alinéa 1) , la société peut être responsable pénalement pour toutes les infractions commises, sans disposition expresse en ce sens.
Le dirigeant d’une société peut même être responsable en cas d’infraction non intentionnelle commise par un employé, appelé préposé, dans le cadre de son travail. Il s’agit d’une responsabilité sans faute, fondée sur la négligence de l’employeur dans le contrôle des actes d’exécution du salarié.
La responsabilité pénale
Celle-ci vise la répression des infractions. Elle peut donner lieu à des amendes ou des peines d’emprisonnement. L’action en responsabilité pénale est prescrite au bout de 10 ans.
D’après la loi du 24 juillet 1966, sont sanctionnés les délits de droit commun que sont l’escroquerie, le faux et usage de faux, les délits assimilés aux banqueroutes, l’abus de confiance avec l’usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles, dans un but contraire à l’intérêt de celle-ci, etc. Dans ce dernier cas l’élément intentionnel, même en l’absence de préjudice pour la société suffit pour permettre d’engager la responsabilité du gérant. Cela s’applique aussi aux SCI (Sociétés Civiles Immobilières).
Certains délits ne sont punissables que dans les sociétés commerciales. Ainsi, dans le cadre d’une SARL ou SA, le dirigeant s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 375 000 euros . Sa responsabilité peut être engagée notamment pour :
- La distribution de dividendes fictifs aux actionnaires, avec des inventaires frauduleux, ou en l’absence d’inventaire. Un bénéfice non fictif est le bénéfice déterminé par l’AG annuelle, après l’approbation des comptes et la constatation des sommes distribuables.
- La présentation de comptes non fidèles au travers d’un bilan inexact
- L’abus de pouvoirs ou de voix (pour les SA)
- L’émission de valeurs mobilières : il est interdit pour une SARL d’émettre d’autres titres que des obligations
Ces délits spécifiques des sociétés sont exclus pour les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) car il s’agit de sociétés civiles. Certains délits sont spécifiques aux SCI, car elles font appel à l’épargne publique.
D’autres infractions pénales commises par le gérant dans une société se rapportent au droit social, comme la discrimination à l’embauche ou le travail dissimulé.
La responsabilité civile
Elle vise à réparer le dommage subi, en l’espèce par les actionnaires / associés ou les tiers, du fait de l’action répréhensible du dirigeant. L’action en responsabilité civile se prescrit au bout de 3 ans.
Régime commun
La responsabilité civile est fondée sur l’article 1382 du Code civil, qui énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Il s’agit de la responsabilité pour faute, qui suppose la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les 2. La faute comporte à la fois un élément matériel (faits délictueux) et moral (intention). Elle s’oppose à la responsabilité sans faute du dirigeant, pour négligence dans la réalisation de sa mission.
La violation des statuts par un dirigeant peut être une cause de responsabilité civile.
Régime spécial
Pour les dirigeants de Sociétés Anonymes (SA), plusieurs actions sont recevables :
- L’action individuelle répare le préjudice individuel. Elle peut être exercée par un actionnaire ou un tiers non actionnaire, comme un fournisseur, qui est lésé par la faute du dirigeant. Si la faute du dirigeant est détachable de ses fonctions et est incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, il devra personnellement indemniser le tiers.
- L’action sociale répare le préjudice subi par la société. Elle est exercée par plusieurs actionnaires, représentant 1/20ème du capital social, qui doivent désigner un mandataire commun à l’unanimité. Un organe de gestion peut également exercer l’action sociale.
Société à responsabilité limitée (SARL), sont visés :
- La violation des statuts : la responsabilité du gérant est engagée envers les associés de la société et non envers les tiers
- La faute de gestion pendant l’exercice de ses fonctions : la fraude fiscale par exemple
- L’infraction aux lois et règlements
La responsabilité particulière en cas de procédure collective
Si le gérant a commis des fautes de gestion durant la vie de la société, le tribunal peut mettre à la charge du gérant les dettes de la société en redressement ou en liquidation judiciaire. Cela est commun aux différents types de sociétés.
Les faits de gestion frauduleuse commis par un dirigeant à l’occasion d’un redressement, ou d’une liquidation judiciaire, constituent un délit de banqueroute. L’entreprise doit donc être en état de cessation des paiements.
Le Code de commerce énonce plusieurs actes susceptibles de constituer une banqueroute comme l’augmentation frauduleuse du passif du débiteur, ou la tenue d’une comptabilité non régulière ou incomplète.
Les sanctions maximums sont de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.
Il y a eu une atténuation de la responsabilité personnelle du dirigeant dans les années 2000 au travers de la législation, notamment avec la loi de 2005 de sauvegarde des entreprises, et de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ainsi, la soumission automatique des associés à une procédure collective personnelle, dans les sociétés de personnes, a été supprimée par la loi.
La responsabilité fiscale
La responsabilité personnelle du dirigeant est mise en œuvre s’il est prouvé qu’il a empêché ou essayé d’empêcher le recouvrement total ou partiel de l’impôt par l’administration fiscale. Il s’agit d’une fraude fiscale, condamnée par l’article 1741 du Code Général Des Impôts (CGI).
Certaines opérations, comme l’apport par un gérant d’un immeuble ou une vente pure et simple dans les SCI, peuvent attiser la méfiance de l’administration fiscale. Il ne faut pas en effet que ce type d’opérations ait un but exclusivement fiscal.
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