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Les droits sur l’assurance-vie
Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie est le premier moyen d’épargne en France. Il s’agit avant tout d’un contrat permettant à un tiers de bénéficier de certaines sommes en cas d’accident pouvant atteindre la personne du souscripteur. De plus, « plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte » (Article L132-1 du Code des assurances).
Le fonctionnement du contrat d'assurance-vie
Le versement des primes
Les primes peuvent êtres versées de trois façons à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit:
- Par périodicité fixe : la périodicité et le montant sont fixés par le contrat. En cas de non versement sous 40 jours, l'assureur peut résilier le contrat, ou le maintenir avec des garanties réduites. Cependant, cette option est ouverte à conditions d’avoir verser des primes pendant au moins deux ans ou d’avoir versé au moins 15 % des primes.
- Par versement libre : le souscripteur est libre de verser le montant de son choix à partir d'un minimum fixé par le contrat.
- Par prime unique : le versement total est effectué lors de la souscription du contrat.
Les différents types de contrats et de supports
L’assurance-vie peut être un contrat en cas de décès, en cas de vie ou un contrat dit mixte.
Concernant les différents supports, il existe 3 types de supports :
• Le contrat en euros : les fonds versés sont garantis, et son augmentés des intérêts perçus selon le taux défini par le contrat ;
• Le contrat en unité de compte : les fonds sont investis sous forme d'unités de compte (actions, obligations, parts d'OPCVM...). La valeur des fonds investis dépend donc des marchés liés aux unités de comptes. Seul le nombre d'unités de compte est garanti.
• Le contrat multi-support : les fonds investis sont à la fois en euros et en unités de compte.
La fin du contrat
Le contrat peut se terminer avant son échéance en ca de non-versement des primes, de résiliation, ou de transfert vers un autre contrat ou vers un plan épargne retraite.
Lorsque le contrat arrive à échance,
- l'assuré reçoit un capital ou une rente correspondant au montant de l'assurance-vie si celui-ci est toujours en vie;
- le bénéficiaire reçoit une capital ou une rente correspondant au montant de l'assurance-vie en cas de décès de l'assuré.
Les primes manifestement exagérées
La notion de primes manifestement exagérées
Il n’est pas possible de fixer des critères chiffrés pour déterminer s’il y a ou non primes manifestement exagérées. L’appréciation est laissée aux juges qui déterminent cela en fonction de l’âge du souscripteur, de ses revenus, de la cause de l’engagement, etc, …
Les droits particuliers sur le contrat d’assurance-vie
Les droits du conjoint
Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit au profit du conjoint, et que le couple était sous le régime de la communauté, les sommes versées au contrat lui reviennent en totalité, au décès du membre souscripteur, sans que celles-ci puissent être soumises à la liquidation du régime matrimonial (règles déterminant les sommes à payer aux créanciers, les biens allant au conjoint, les biens allant aux héritiers).
Cependant, dans le cas où les primes sont jugées manifestement exagérées, la communauté (c’est-à-dire la sphère patrimoniale qui a appartenu aux deux époux) aura le droit d’être indemnisée pour le surplus.
La cour de cassation a jugé qu’en cas de divorce, si les primes avaient été payées par les deux époux (argent en commun), et que le contrat n’est pas arrivé à terme, les sommes qui résultent du rachat du contrat tomberont dans la communauté (autrement dit, elles appartiendront aux deux époux). Elles seront donc soumises aux règles afférentes. Il a été précisé que cette opération est fiscalement neutre. Il est donc appliqué les droits de successions pour les héritiers et aucune fiscalité pour l’époux survivant.
Les droits des héritiers
Les héritiers ne sont pas automatiquement bénéficiaires et dans ce cas l’assurance-vie ne fait pas partie de l’actif successoral du défunt. Toutefois, même s’ils ne sont pas bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, les héritiers peuvent demander que la partie manifestement exagérée des primes, soit réintégré dans le patrimoine successoral.
Les droits des créanciers
Aucun créancier ne peut saisir l’assurance-vie excepté l’administration fiscale. Toutefois, les créanciers qui estiment que les primes sont manifestement exagérées peuvent demander que le surplus soit réintégré dans le patrimoine du souscripteur et ainsi percevoir ce qui leur est dû.
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