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Patrimoine

Fiscalité de l'assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat dont les modalités d’impositions sont très variables suivant les époques de souscription et la durée de placement.

Fiscalité en cas de rachat total ou partiel

Définition

Le rachat de l’assurance-vie consiste, pour le contribuable, à récupérer en totalité ou en partie les sommes placées dans le contrat et les intérêts afférents. L’imposition ne portera alors que sur les plus-values réalisées grâce à ce rachat.

La base imposable sera la suivante :

Plus-value = (valeur actuelle du placement de départ – placement de départ)

Base imposable = Plus-value * (montant du rachat / valeur totale du contrat)

Principe

Le montant qui en résultera sera taxé comme suit :

  • Les intérêts perçus résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019 pour un contrat ouvert avant 1983 sont exonérés d’impôts.
  • Les intérêts perçus résultant de primes versées après le 10 octobre 2019 pour un contrat ouvert avant 1983 sont imposés à 7,5 % après abattement de 4600 € pour un célibataire et 9200 € pour un couple.

Les contrats souscrits entre le 1 janvier 1983 et le 26 septembre 1997 sont imposés selon les règles suivantes :

Pas d’impôts sur les intérêts si primes versées avant 1 janvier 1998.

Sinon 7,5 % avec abattement comme au-dessus.

Fiscalité pour les versements avant le 27 septembre 2017

Deux possibilités s'offrent à vous lors du rachat : 

  • Vous intégrez les intérêts à votre déclaration de revenus. Ils sont alors soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 
  • Vous appliquez le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au moment du versement : 
  • Entre 0 et 4 ans : 35% + prélèvement sociaux 17,2 %
  • Entre 4 et 8 ans : 15% + 17,2%
  • Après 8 ans : 7,5 % + 17,2% 

Fiscalité pour les versements depuis le 27 septembre 2017

La loi de finance pour 2018 a vu la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dispositif s'applique aux rachats effectués depuis le 1er janvier 2018. 

Pour les versements effectués à partir du 27 septembre 2017, le taux du prélèvement forfaitaire dépend de la date de création du contrat. 

  • Pour les contrats de moins de 8 ans, le taux est de 12,8 % * 
  • Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux est de : 
    • 7,5% pour les intérêts correspondant à des versements de 150 000 € maximum ;*
    • 12,8% pour les intérêts correspondant à des versements de plus de 150 000 €. Seule la fraction supérieure à ce montant est soumise au taux de 12,8%. * 

* Il faut ajouter les prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2 %.

Exonération

Sont exonérés d’impôts les contribuables qui rachètent leur contrat dans les cas suivants :

  • licenciement
  • liquidation judiciaire
  • mise en retraite anticipée (du souscripteur ou de son conjoint)
  • invalidité (du souscripteur ou de son conjoint)

Le rachat doit intervenir, au plus tard, à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’événement et ne pas demander de prélèvement libératoire. Lors de la déclaration des revenus, il faudra faire la demande d’exonération au fisc et produire les pièces justificatives correspondant à l’une des situations.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès : les droits de succession

Imposition

  • Les contrats (souscrits jusqu’au 20 novembre 1991 pour les personnes de plus de 70 ans, pas de condition sinon) dont la liquidation intervient à compter du 13 octobre 1998 sont taxés comme suit:
    • Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
    • Puis taxation à 20% à partir de 700 000 € perçus au titre du contrat assurance-vie
    • Puis taxation à 31,25% pour la partie excédentaire. De plus, cette taxation s'appliquera dès 700 000 € de cession

Les contrats vie-génération, l’imposition des sommes transmises en cas de décès bénéficie de 20% d’exonération applicable sur les barèmes d’imposition précités.

  • Les contrats souscrits depuis le 21 novembre 1991 par une personne de plus de 70 ans dont le versement intervient à compter du 13 octobre 1998 sont taxés comme suit:
    • Exonération des intérêts et de 30 500 €
    • Puis taxation selon le droit commun

A cette imposition, il faudra ajouter les prélèvements sociaux.

Exonération

Sont exonérés de tout droit, les contrats dont le bénéficiaire est :

  • Le conjoint ou partenaire de PACS
  • Un frère ou une sœur seul ou séparé de corps :
    • handicapé ou ne pouvant plus subvenir à ses besoins
    • ou ayant vécu 5 ans au moins avant le décès du souscripteur avec celui-ci

Cette exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

Sortie en rente

La sortie en rente du contrat d’assurance-vie permet au bénéficiaire d’avoir, au terme de celui-ci, des revenus versés à échéance fixe et donc une bonne estimation de son niveau de vie.

Ces versements sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, dans une certaine mesure. En effet, seul un pourcentage de la rente, variable, en fonction de l’âge, sera pris en compte:

  • 30% de la rente pour les plus de 69 ans
  • 40% de 60 à 69 ans
  • 50% de 50 à 59 ans
  • 70% en deçà de 50 ans

Sortie en capital

Le contribuable peut recevoir le montant placé sur le contrat en une seule fois. Il en résultera une réintégration des sommes dans le patrimoine qui seront taxées de la même façon qu’en cas de rachat partiel.

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