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Application de la convention ou de la loi
On se demande souvent quelle norme prime en droit du travail : la loi ? Le règlement ? La convention collective d'établissement? La convention collective de branche ?
Pour répondre à cette question il faut s'intéresser à l'hiérarchie des normes en droit français et à l'exception s'appliquant en droit du travail (principe de faveur qui permet de régler les situations de conflits entre plusieurs normes).
Hiérarchie des normes en droit français
Le système de l'hiérarchie des normes en droit français est pyramidal: la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Au niveau supérieur se trouvent les traités communautaires, en dessous se situe le bloc constitutionnel (Constitution de la Verne République, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les lois organiques).
Ensuite vient le bloc législatif (lois ordinaires, décisions prises par le Président de la République, directive européenne et règlement communautaire) qui doit être conforme à la Constitution.
En-dessous du bloc législatif se trouve le bloc réglementaire comprenant : les ordonnances, les décrets, les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux. Enfin viennent les contrats et les conventions.
Schématiquement la hiérarchie des normes se présente ainsi:
Constitution
↑
Lois
↑
Règlements
↑
Contrats et conventions
↑
Hiérarchie des normes en droit du travail
En droit du travail, il existe une hiérarchie imposée par l'ordre public social, une hiérarchie exceptionnelle, car dérogatoire au principe de l'hiérarchie des normes.
L'ordre public social désigne l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentant un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux, lesquels ne peuvent en aucun cas être supprimés ou réduits, mais ne font pas obstacle à ce que ces garanties ou avantages soient accrus ou à ce que des garanties ou avantages non prévues par les dispositions législatives ou réglementaires soient instituées par voie conventionnelle.
Par exception au principe de l'ordre public social, certaines dispositions du code du travail admettent des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus favorable aux salariés.
Schématiquement, la hiérarchie en droit du travail est la suivante :
Loi
↑
Convention de branche ou des accords professionnels (interprofessionnels)
↑
Convention d'établissement ou d'entreprise
↑
Usages
↑
Règlement intérieur
↑
Contrat de travail
Le contrat de travail doit donc respecter la loi, le règlement intérieur et la convention collective, toutefois, c'est la disposition la plus favorable qui s'appliquera au salarié (principe de faveur, voir ci-dessous), par exemple: la loi prévoit 10 jours de congé, le contrat en prévoit 3, mais la convention collective en prévoit 14. Le salarié peut prétendre à 14 jours de congé.
Principe de faveur
En droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Les conventions et accords collectifs peuvent se situer à différents niveaux aussi bien professionnels que géographiques.
Le Code du travail a établi entre eux une articulation, de manière à faire prévaloir le texte de champ ou de niveau supérieur, tout en sauvegardant l'application de la règle la plus favorable aux salariés sur un sujet donné.
Dérogation au principe de faveur
La loi du 4 mai 2004 (loi « Fillon ») a modifié en profondeur l'articulation traditionnelle entre les différents niveaux de négociation, et par là même la hiérarchie des normes conventionnelles, par une remise en cause du principe de faveur.
Depuis le 7 mai 2004 cette loi permet à un accord collectif d'entreprise de déroger aux dispositions plus favorables des accords de rang supérieur (branche, professionnel, interprofessionnel), en l'absence de clause contraire. La dérogation reste proscrite dans quatre matières :
- les salaires minima
- les classifications
- les garanties collectives prévues à l'article L.912-1 du code de la Sécurité Sociale en matière de protection sociale complémentaire
- la mutation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle
Un accord d'entreprise ne peut donc pas déroger à l'accord de branche (ou à l'accord professionnel ou interprofessionnel) dans ces domaines.
Les principes d'articulation et les possibilités de dérogation issus de la loi du 4 mai 2004 s'appliquent aux accords de branche conclus ou révisés après le 7 mai 2004. Toutefois, la valeur hiérarchique accordée aux conventions et accords conclus avant cette date reste opposable aux accords de niveaux inférieurs.
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