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Conventions collectives
Les conventions et accords collectifs sont le résultat d'une négociation entre les différents partenaires sociaux (article L.2221-1 et 2 du code du travail). Ces conventions et accords peuvent être conclus à tous les niveaux: établissement, entreprise, branche d'activité, profession ou même au niveau interprofessionnel. Le champ d'application peut être local, régional ou national.
Les conventions ou accords collectifs non étendus s'appliquent aux seuls employeurs, compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire, ou qui ont adhéré à la convention ou à l'accord.
Les conventions collectives peuvent déroger à la loi, mais dans un sens plus favorable au salarié.
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Contenu
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir toutes les conditions d'emploi et de travail des salariés concernés par leurs champs d'application, les garanties sociales applicables, ainsi que les conditions applicables à la formation professionnelle.
Un accord ou une convention collective ne peut en aucun cas comporter des dispositions contraires à l'ordre public (il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la nation, à l'économie, morale, santé, sécurité, paix publique, droits et libertés essentielles de chaque individu). Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l’accord ou la convention applicable à l’entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail primera.
L'accord ou la convention collective doit contenir :
- un champ d'application géographique
- un champ d'application professionnel
- les modalités de sa révision ou de son renouvellement
- les modalités de leur dénonciation (accord à durée indéterminée)
Le statut collectif d’une entreprise est constitué par l’ensemble des conventions et accords collectifs. Ce statut ne s’incorpore pas au contrat de travail.
Si la convention collective disparait, les avantages qu’elle contenait ne peuvent plus être revendiqués puisqu’ils n’ont plus de support juridique, c’est ce qu’on appelle le principe de non incorporation de la convention au contrat de travail.
Professions concernées
Les professions pouvant conclure une convention ou un accord collectif de travail sont les suivantes:
- professions industrielles
- professions commerciales
- professions libérales
- professions agricoles
- offices publics et ministériels
- sociétés civiles
- syndicats professionnels
- associations
- employés de maison
- concierges et gardiens d'immeuble
- assistantes maternelles
- travailleurs à domicile
- ateliers protégés
- organismes de sécurité sociale autre que les établissements publics
- sociétés mutualistes
- tout autre organisme de droit privé sans restriction de forme ou d'objet
Personnes habilitées à signer la convention
La convention collective se conclut entre des représentants des salariés et des représentants des employeurs.
Personnes habilitées à signer l'accord pour les salariés:
- syndicats représentatifs au niveau national
- syndicats affiliés aux syndicats représentatifs au niveau national
- syndicats ayant apporté la preuve de leur représentativité au niveau où se négocie l'accord
Personnes habilitées à signer l'accord pour les employeurs:
- organisation syndicale
- association d'employeurs
- tout autre groupement d'employeurs
- un seul employeur
En application de la loi du 12 novembre 1996, certaines branches ont conclu un accord autorisant, pendant au plus 3 ans, la négociation d'accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical avec:
- soit des salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
- soit des représentants élus du personnel
Obligations de l’employeur
Une fois l'accord signé, l'employeur est tenu de respecter certaines obligations vis-à-vis des salariés concernés par l'accord:
- Procurer un exemplaire de l'accord au comité d'entreprise et aux comités d'établissement
- Tenir à la disposition des salariés, dans chaque établissement un exemplaire de la convention ou de l'accord
- Afficher un avis comme quoi la convention est à la disposition des salariés
- Mentionner l'intitulé de l'accord ou de la convention collective sur le bulletin de paie
- Fournir par écrit la liste des modifications de l'accord ou de la convention au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou aux délégués du personnel
Dénonciation
Les conventions ou accords collectifs peuvent être dénoncés par les parties signataires selon la procédure prévue dans l'accord. Le préavis est en général de trois mois. La dénonciation doit porter sur la totalité de l'accord.
Pour être valable, la dénonciation doit être notifiée par écrit aux autres parties à l'accord, et être déposée auprès de la DDTE (direction départementale du travail et de l’emploi).
Si l'ensemble des signataires dénonce l'accord celui-ci restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de remplacement. A défaut, la convention reste applicable 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Si une partie seulement des signataires dénonce l'accord et si la dénonciation reste signée par au moins une organisation représentative, le texte reste applicable entre les parties restées signataires.
Si l'accord est dénoncé par une organisation qui est seule représentative, l'application répond aux règles générales définies au début de cette fiche.
Extension et élargissement
En principe, une convention ne peut lier que les employeurs affiliés aux organisations qui ont signé ou adhéré à l'accord. L'extension ou l'élargissement est opérée par les pouvoirs publics.
1.Extension
L'extension est possible si les modalités de conclusion et le contenu de la convention le permettent. Elle prend en principe effet à compter de la date de publication au journal officiel de l'arrêté pris par le ministre du travail. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel, peu important leur lien à un organisme signataire ou adhérent à l'accord.
L'extension ne peut pas avoir d'effet rétroactif.
2.Élargissement
L'élargissement intervient en cas de carence des partenaires sociaux: s'il subsiste une impossibilité persistante d'arriver à un accord, le ministre du travail peut, sur demande ou de sa propre initiative, rendre obligatoire une convention déjà étendue dans un champ territorial et/ou professionnel déterminé.
L'application prend effet au jour de publication au journal officiel de l'arrêté ministériel.
Cas des usages
L'usage est une pratique propre à une entreprise, une région ou une localité, dont l'emploi constant en fait une règle non écrite. Il lie l'employeur.
L'usage, pour avoir valeur de règle obligatoire, doit être constant, fixe et général, c'est à dire qu'il doit s'appliquer depuis déjà un certain temps dans l'entreprise, de façon identique à chaque fois, à, au moins, une catégorie de salariés.
Par opposition, un avantage octroyé occasionnellement à un salarié ne crée par un usage.
Les usages ne peuvent pas être contraires à l'ordre public (il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la nation, à l'économie, morale, santé, sécurité, paix publique, droits et libertés essentielles de chaque individu). Ainsi, une pratique illicite ne donnera jamais lieu à un usage.
C'est à la personne qui revendique l'existence d'un usage d'en apporter la preuve. Sauf stipulations contraires, les usages ne font pas partie du contrat de travail des salariés auxquels ils s'appliquent.
L'employeur peut donc le dénoncer sans avoir à justifier sa décision, du moment qu'il respecte la procédure de dénonciation, et que sa décision n'est pas motivée par un but illicite.
Cette procédure consiste en la notification individuelle de la dénonciation à chaque salarié auquel l'usage s'applique, ainsi qu'aux représentants du personnel. La dénonciation doit être précédée d'un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations.
L'usage est automatiquement remis en cause lorsqu'une convention ou un accord collectif portant sur le même objet, entre en vigueur, sans qu'il y soit nécessaire de procéder à sa dénonciation préalable.
En revanche, en cas de changement d'employeur suite à un transfert d'entreprise, les usages restent applicables aux salariés transférés tant que le nouvel employeur ne les a pas lui-même dénoncés.
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